Convention collective

En droit du travail le salarié et l'employeur vont signer un contrat de travail qui fixe les règles de base. C'est donc le contrat de travail qui va fixer le salaire, les horaires, la durée du travail, etc...
Bien sûr le contrat de travail doit respecter le droit du travail dont les principales règles sont données par le code du travail.

La Convention collective, c'est Quoi ?
convention collective

La convention collective est plus forte que le contrat de travail. Il existe des dizaines de conventions collectives différentes en fonction de votre métier. Par exemple si vous travaillez dans une SSII, c'est la convention collective SYNTEC qui va s'appliquer avec des spécificités qui ne se retrouveront pas dans la convention collective de la Métallurgie ou la convention collective des hôtels/restaurants.

En cas de conflit entre l'employeur et le salarié au moment de la rupture du contrat de travail, la convention collective peut alors avoir un rôle important.En effet, si le salarié consulte un avocat droit du travail compétent, ce dernier va vérifier la conformité des clauses du contrat de travail avec les dispositions de la convention collective. Ainsi, il n'est pas rare qu'un salarié ayant occupé un poste précis n'ait pas été payé suffisamment durant plusieurs années car la convention collective applicable prévoyait un salaire plus important pour ce poste. Le conseil de Prud'hommes va ainsi devoir condamner l'employeur à rattraper les salaires dus sur plusieurs années, ce qui peut représenter des sommes importantes.
Les conventions collectives sont parfois bien négociées par les syndicats et apportent de réels avantages aux salariés concernés. Les avantages ne portent pas seulement sur le montant des rémunérations, il peut s'agir des congés payé, de la durée du travail, des primes, du temps de pause, ou même des motifs valables de licenciement.

Actualité juridique Convention Collective

Convention collective Portage salarial (Concerne uniquement les techniciens, agents de maîtrise et cadres, elle ne concerne pas les services à la personne)

Les partenaires sociaux ont signé une convention collective sur le portage salarial  entrée en vigueur cet été.
Cette convention collective sur le portage salarial prévoit  les conditions d'embauche du salarié, la période d’essai, la création d’un compte mensuel d’activité, une réserve financière en cas de période d’inactivité du salarié.
Compte tenu du caractère très récent de cette convention collective, il n' y a pas encore de jurisprudence sur ce thème.
Le salarié doit avoir un niveau minimum Bac+2 ou une expérience minimum de 3 ans, il  peut  démarcher les entreprises clientes de son choix et convenir avec elles du prix de la prestation,  décider lui-même de l’organisation de son emploi du temps pour la réalisation de ses prestations,  répartir ses tâches en organisant ses temps de travail et de repos,  être libre de rechercher sa clientèle et d’entretenir un réseau de clients.
Les présentes informations rapportées sur ce blog sont loin d'être exhaustives et nécessitent d'être affinées et présentées par un professionnel tel qu'un avocat en droit social spécialisé expert en convention collective.

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