Délais droit du travail

Prud Hommes

Délais pour saisir le conseil de Prud'hommes

Le recours au conseil de prud'hommes est possible en cas de licenciement, d'une sanction disciplinaire, du paiement du salaire ou des primes, de la durée de travail, des jours de repos ou de congé, des conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail, de la remise d'attestation destinée à Pôle emploi, ou du certificat de travail, de harcèlement moral au travail et de discriminations (raciales, sexuelles...)

Il faut saisir le conseil des Prud'hommes en respectant certains délais qui varient en fonction du litige qui vous oppose à votre employeur.

Ce délai permettant d'agir devant le conseil de prud'hommes part à compter de la date du jour où vous avez eu connaissance des faits contre lesquels vous engagez votre action.

  • Si votre action porte sur l'exécution ou la rupture de votre contrat de travail, vous avez 2 ans pour saisir le conseil de prud'hommes (contestation d’un licenciement, d’une sanction disciplinaire, d’une mutation, clause de non-concurrence, clause de mobilité…)
  • Si votre action porte sur le paiement de sommes qui vous sont dues par votre employeur, vous avez 3 ans pour saisir les conseil de prud'hommes (salaire non versé, heures supplémentaires non payées, primes non versées…)
  • Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte à l'issue de la rupture de votre contrat de travail, vous avez 6 mois, à compter de la signature du document, pour le contester devant le conseil de prud'hommes. Dans le cas contraire (pas de signature de votre part), vous avez 3 ans pour le contester.
  • Si votre action porte sur un harcèlement moral au travail, un harcèlement sexuel,  une discrimination au travail, ou si vous vous avez été victime d’un accident du travail (avec dommages corporels), vous avez 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes.
  • Si votre action porte sur une contestation de rupture conventionnelle homologuée, une contestation d’un licenciement économique, vous avez un an pour agir devant la conseil de prud’hommes.

Délais pour qu'un litige en droit du travail soit jugé par le conseil de prud'hommes :

Si quelques mois suffisent pour qu'une audience de conciliation (ou plutôt de non conciliation) soit fixée ,  ensuite l'audience de jugement qui permet d'avoir une décision de justice peut prendre entre 6 mois et plusieurs années !!!
La durée dépend de l'encombrement du conseil de prud'hommes compétent et de sa volonté de travailler en respectant les droits des salariés .
En effet , comment pet-on penser que les droits des salariés sont respectés si un conseil de prud'hommes demande 5 mois pour une audience de conciliation et programme l' audience de jugement  2 ans plus tard ?


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  98 Ko v. 2 21 mai 2013 à 12:35 prud hommes