Peut-on bénéficier des allocations chomage en cas de demission ? La démission donne droit au chomage lorsqu'elle est légitime...

ACTUALITÉ JURIDIQUE : le projet Macron visant à indemniser les salariés démissionnaires pourrait rapidement être mis en place ce qui facilitera grandement la prise de décision des salariés souhaitant chercher un meilleur poste ailleurs.

Néanmoins, les contours de ce projet ne sont pas encore très clairs. Si la durée d'indemnisation baisse ou que les obligations d'accepter un poste proposé sont plus contraignantes... alors ce n'est plus vraiment sûr que cette réforme du droit au chomage soit une réelle avancée pour les salariés. Par ailleurs, la multiplication des démissions aura une incidence directe sur la diminution des ruptures conventionnelles négociées. Au final, la réforme semble avant tout destinées aux employeurs qui trouveront ainsi un moyen efficace pour se débarrasser de leurs salariés sans indemnité aux frais de l'Etat (qui payera les indemnités chomage) puisque les salariés seront beaucoup plus enclin à démissionner sans indemnité (en cas de Burn Out, de harcèlement moral, de techniques de management excessives...) et sans même tenter de négocier une rupture conventionnelle.

A l'heure où j'écris ces quelques lignes la réforme n'est pas encore passées aussi il convient de garder à l'esprit qu'actuellement la démission ne donne pas droit au chomage. (Sauf cas particuliers très rares)

Lorsque la rupture du contrat de travail est involontaire alors le salarié peut bénéficier de l'allocation chomage, et lorsque la démission est considérée comme étant légitime, alors il y a rupture involontaire. Quand une démission peut-elle être considérée comme légitime ?

Voici une liste de cas de démission légitime :

• Démission du salarié pour suivre son conjoint ou son concubin qui déménage pour exercer un nouvel emploi (mutation, changement d'employeur, création ou reprise d'entreprise)
• Démission du salarié dont le mariage ou le Pacs a entraîné un déménagement dès lors que moins de 2 mois se sont écoulés entre la fin de l'emploi et le mariage ou le Pacs .
• Rupture, à l'initiative du salarié, d'un contrat unique d'insertion ou d'un contrat d'avenir pour exercer un nouvel emploi (CDI ou CDD d'au moins 6 mois) ou pour suivre une formation qualifiante
• Démission pour cause de non-paiement des salaires à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes pour des arriérés de salaires
• Démission d'un salarié victime d'actes délictueux au sein de l'entreprise s'il justifie avoir déposé plainte auprès du procureur de la République (violences, harcèlement...)
• Démission pour cause de changement de résidence d'un salarié victime de violences conjugales s'il justifie avoir déposé plainte auprès du procureur de la République
• Démission du salarié au cours ou au terme d'une période d'essai n'excédant pas 91 jours d'un emploi repris postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD
• Démission du salarié pour reprendre un nouvel emploi à durée indéterminée auquel l'employeur met fin au cours ou au terme d'une période de 91 jours sous réserve que le salarié justifie de 3 ans d'affiliation continue dans une ou plusieurs entreprises (si le contrat est rompu par l'employeur après 91 jours, le chômage est considéré comme involontaire )
• Cessation du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un contrat « de couple ou indivisible » comportant une clause de résiliation automatique lorsque la rupture est motivée par le licenciement ou la mise à la retraite du conjoint.
• Démission du journaliste dans certains cas  à condition qu'il y ait eu versement de l'indemnité de licenciement.
• Démission pour conclure un contrat de service civique ou un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an même si la mission a été interrompue avant l'expiration de cette durée initialement prévue.
• Démission du salarié pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité, qui doit avoir donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

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