Aide Juridictionnelle prudhommes

De Prud

Selon vos ressources, l’État peut prendre en charge tout ou partie de vos frais de justice.


(avocat aide juridictionnelle gratuite, formulaire et plafond:infos droit du travail.)
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Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes  français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.(avocat aide juridictionnelle gratuite, formulaire et plafond:infos droit du travail.)

Pas de condition de résidence si :  mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, bénéficiaire d'une ordonnance de protection.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles  ne doivent pas dépasser 929 € pour l'aide juridictionnelle totale,  et 1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle. (avocat aide juridictionnelle gratuite, formulaire et plafond:infos droit du travail.)

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de 167 € pour les 2 premières personnes à charge, et 106 € pour les personnes suivantes. (Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. )

Les allocataires du Fonds national de solidarité  et de L’allocation temporaire d’attente, les victimes d'infractions criminelles les plus graves (meurtre, acte de torture et de barbarie, viol), sont dispensées de justifier de leurs ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. (avocat aide juridictionnelle gratuite, formulaire et plafond:infos droit du travail.)

REFUS DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Certains avocats refusent l'aide juridictionnelle car leur rémunération se retrouve alors limitée par rapport à un dossier sans aide juridictionnelle, il convient de vous renseigner au préalable avec l'avocat que vous aurez choisi pour savoir si il accepte ou pas l'aide juridictionnelle .

HONORAIRES AVOCAT PAYABLE EN PLUSIEURS FOIS

En fonction des sommes en jeu , il peut être judicieux de mettre toutes ses chances de son côté en choisissant l'avocat qui vous semble le plus capable de gagner devant le conseil de prud'hommes même s'il n'accepte pas l'aide juridictionnelle ( avec néanmoins des honoraires raisonnables qui ne doivent , en principe,  pas dépasser 2000€ ) car nombreux sont les avocats en droit du travail qui acceptent des facilités de paiement compte tenu de la situation financière justement "délicate" que vivent leurs clients habituels lorsqu'ils ont été licenciés !

CONNAITRE VOS CHANCES DE SUCCÈS POUR ÉVITER DE PERDRE ARGENT ET ÉNERGIE INUTILEMENT

Enfin , il ne faut pas hésiter à demander très franchement à votre avocat ( avant de signer la convention d'honoraires), quelles sont les chances de succès de votre dossier.
Certains avocats en droit du travail explique clairement à leur client qu'il n'a que très peu de chance d'avoir gain de cause, ce qui évite des dépenses inutiles , mais d'autres avocats n'hésitent pas à encourager un client à signer une convention d'honoraires alors que leur dossier est perdant !!!


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