heures supplémentaires non payées

Rappel de salaire pour des heures supplémentaires qui n’ont pas été rémunérées.
De Prud

Paiement amiable des heures supplémentaires non payées

Lorsque les heures supplémentaires  ne sont pas payées dans les temps, il peut s’agir d’un oubli mêlé de mauvaise foi et un simple recours amiable peut s’avérer suffisant. Le principal problème rencontré par les salariés qui n'ont pas été payés alors qu'ils ont effectué des heures supplémentaires : c'est la preuve !
Pouvez-vous apporter la preuve de ces heures supplémentaires ? Existe-t-il une note, un écrit ...

Première étape : demande verbale de paiement amiable .

L'idéal serait de faire la demande oralement accompagné de deux autres salariés dont au moins un est représentant du personnel .

Deuxième étape : demande de paiement amiable mais avec une preuve de la demande.

En  signalant  le problème à l’employeur , cela peut suffire pour règler la situation, mais si l’employeur refuse de payer les heures supplémentaires en invoquant tel ou tel prétexte (vrai ou faux : ça n'a aucune importance), soit parce que l’entreprise manque d’argent (c’est la crise), soit parce qu’il conteste votre décompte d’ heures  supplémentaires effectuées.

Alors,  dans cette situation, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) à votre employeur. Cette lettre sera dissuasive, car en cas de conflit devant le tribunal du travail (conseil de prud'hommes) elle servira de preuve !

 Dans cette lettre de demande , il faut :

  1.  signaler les heures supplémentaires effectuées (précisant le nombre d'heures et les dates)
  2. exigez leur paiement.
  3. rappeler que vous avez déjà fait la demande oralement tel jour en précisant la date exacte et l'heure exacte, (accompagné de Monsieur Martin et de Madame Dupond représentante du personnel) et que jusqu' à maintenant vous n'avez toujours pas été payé .
  4. photocopier la lettre que vous envoyez
  5. signer votre lettre avant de l'envoyer
  6. Garder précieusement les papiers de la poste concernant la lettre recommandé avec accusé de réception (prix 5€) : le papier gris que la poste vous remet lorsque vous payez au bureau de poste et le retour que vous recevrez dans votre boîte aux lettres 3-4 jours après.
  7. joindre à cette lettre quelques preuves ( e-mail vous demandant d’effectuer des heures supplémentaires, relevé de pointeuse, e-mails professionnels envoyés pendant les heures supplémentaires, témoignages écrits …) et préciser dans votre lettre que vous avez joint tel et tel document (EX: Vous trouverez ci-joint une photocopie de mon carnet où je note mes heures supplémentaires.
  8. N'oubliez pas de dater votre lettre et de la signer.

Troisième étape : demande de paiement avec un avocat  en droit du travail devant le conseil de prud'hommes.

Attention: garder quelques éléments de preuves au cas où votre employeur refuserait  quand même de vous payer vos heures supplémentaires et vous pourrez les utiliser devant le conseil de prud’hommes où vous pourrez non seulement prétendre au règlement des heures supplémentaires non payées, mais également à une indemnité  dédommageant  le préjudice subi , et au remboursement de vos frais d’avocat (avocat spécialisé droit du travail)
En cas de conflit devant le conseil de prud'hommes, la preuve de cette lettre (le récépissé de la poste :l' accusé de réception) aura beaucoup d'importance, elle peut servir à votre avocat pour contester un licenciement , prouver un harcèlement moral au travail , c'est un élément qui permettra d'établir le comportement fautif de votre employeur.

Licenciement et paiement des heures supplémentaires non payées

Le salarié qui saisit les prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail réclame aussi assez souvent un rappel de salaire pour des heures supplémentaires qui n’ont pas été rémunérées.

L’employeur devra lui payer ses heures majorées, les 10 % de congés payés afférents, et, parfois une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise.

Le salarié doit étayer sa demande en fournissant un décompte !
Même si le décompte est manuscrit sur un petit carnet de note , cela peut suffire , mais il faut impérativement des indications concernant les  horaires .
Ainsi l’employeur pourra produire des éléments de réponse et le conseil de prud’hommes pourra juger au vu des éléments produits par les deux parties .
Lorsqu’un salarié ne travaille pas selon le même horaire collectif affiché, l’employeur a l’obligation de décompter précisément et d’enregistrer quotidiennement, sa durée du travail. Cette règle s’applique aux salariés travaillant en dehors de l’entreprise, ceux soumis à des conventions de forfait en heures, hebdomadaire, mensuel ou annuel, sauf si l'accord collectif prévoit le forfait fixe les modalités de contrôle de la durée du travail.
Les seuls salariés qui échappent à la règle sont les salariés sous forfait en jours, les cadres dirigeants et les VRP. Plusieurs moyens de décompte sont possibles : badgeuse, relevés établis ou contresignés par le salarié, agendas mentionnant les heures d’entrée et de sortie des salariés.

Les courriers des salariés faisant état d’heures supplémentaires non payées constituent des preuves utilisables.
Le relevé d’heures supplémentaires de collègues peut aider le juge à mieux apprécier la situation.
Les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur, mais aussi celles effectuées avec son accord, même implicite, doivent être rémunérées.
Ainsi l’argument « On ne lui a rien demandé » ne tient pas !
Tout comme « Il n’a jamais rien réclamé ».
Les conseils de prud’hommes sont formels : le fait pour un salarié de n’avoir pas fait valoir ses droits pendant l’exécution de son contrat de travail ne vaut pas de sa part renonciation au paiement d’heures supplémentaires.

Site d'un avocat spécialisé dans la défense des salariés aux prud'hommes : Avocat droit du travail