heures supplémentaires non payées

Le salarié qui saisit les prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail réclame aussi assez souvent un rappel de salaire pour des heures supplémentaires qui n’ont pas été rémunérées.

L’employeur devra lui payer ses heures majorées, les 10 % de congés payés afférents, et, parfois une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise.

Le salarié doit étayer sa demande en fournissant un décompte !
Même si le décompte est manuscrit sur un petit carnet de note , cela peut suffir , mais il faut impérativement des indications concernant les  horaires .
Ainsi l’employeur pourra produire des éléments de réponse et le conseil de prud’hommes pourra juger au vu des éléments produits par les deux parties .
Lorsqu’un salarié ne travaille pas selon le même horaire collectif affiché, l’employeur a l’obligation de décompter précisément et d’enregistrer quotidiennement, sa durée du travail. Cette règle s’applique aux salariés travaillant en dehors de l’entreprise, ceux soumis à des conventions de forfait en heures, hebdomadaire, mensuel ou annuel, sauf si l'accord collectif prévoit le forfait fixe les modalités de contrôle de la durée du travail.
Les seuls salariés qui échappent à la règle sont les salariés sous forfait en jours, les cadres dirigeants et les VRP. Plusieurs moyens de décompte sont possibles : badgeuse, relevés établis ou contresignés par le salarié, agendas mentionnant les heures d’entrée et de sortie des salariés.

Les courriers des salariés faisant état d’heures supplémentaires non payées constituent des preuves utilisables.
Le relevé d’heures supplémentaires de collègues peut aider le juge à mieux apprécier la situation.

Les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur, mais aussi celles effectuées avec son accord, même implicite, doivent être rémunérées.
Ainsi l’argument « On ne lui a rien demandé » ne tient pas !
Tout comme « Il n’a jamais rien réclamé ».
Les conseils de prud’hommes sont formels : le fait pour un salarié de n’avoir pas fait valoir ses droits pendant l’exécution de son contrat de travail ne vaut pas de sa part renonciation au paiement d’heures supplémentaires.


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