Licenciement - primes de licenciement

- droit du travail
De Prud hommes
  • Vous êtes sur le point d'être licencié

  • votre procédure de licenciement est en cours

  • vous souhaitez négocier votre rupture licenciement à l' amiable ( rupture conventionnelle du contrat de travail).

Il est important de s'informer sur vos droits et il est naturel de chercher à obtenir des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts si la loi le prévoit dans votre situation.

Ce site tente de donner quelques conseils pratiques et de bon sens aux salariés qui se retrouvent confrontés à cette situation difficile : le licenciement abusif.

Quand un licenciement est abusif ou que les motifs de licenciement invoqués sont faux

  • licenciement économique alors que la société se porte bien.

  • licenciement pour inaptitude alors que le salarié est apte.

  •  licenciement pour insuffisance professionnelle alors que le salarié licencié effectue la même tâche depuis plusieurs années sans problème...)

Le licenciement peut être considéré comme abusif par le conseil de prud'hommes et donné ainsi droit à des indemnités de licenciement.

La loi française est très protectrice envers les salariés mais ils sont seuls face à leur employeur et ils doivent se défendre seuls (sans aide *AVOCAT GRATUIT comme c'est le cas en droit pénal)  pour obtenir réparation de leurs préjudices.

droit du travail, avocat de travail, avocat du travail, avocat paris, avocat bobigny, maison des avocats, avocat syndicat, maison des syndicats, bourse du travail
avocat paris,avocat droit du travail, avocat licenciement ,avocat prud'hommes, conseil de prud'hommes, maison des avocats, maison des syndicats, avocat syndicat, bourse du travail

licenciement pour inaptitude

La règle générale applicable est la suivante :

« Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. »

Exception :  le CDI du salarié reconnu inapte peut être rompu lorsque l’employeur  prouve  son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, ou prouve le refus de la part du salarié d’un emploi approprié qui a été proposé.

En cas de litige, c’est à l’employeur d’apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.

Cette rupture prend la forme d’un licenciement.

Dans ce cas , la procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l’indemnité légale de licenciement est due.

Licenciement pour inaptitude préavis :

S’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude  consécutive à une maladie  alors le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.

Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, et l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice, sauf si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude.

Si on est dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle le préavis ne peut être exécuté par le salarié néanmoins le montant correspondant à ce préavis doit être versé par l’employeur.

Dans le cadre du licenciement pour inaptitude maladie professionnelle / accident de travail, la durée du préavis doit être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et de l’indemnité de licenciement , cette indemnité de licenciement est généralement égale à un cinquième de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté du salarié multiplié par deux.

Des conventions et accords collectifs peuvent prévoir des indemnités de licenciement plus importantes.

Exemple : Monsieur Martin , ouvrier dans une société de nettoyage depuis 9 ans , percevait un salaire mensuel brut de 1500 €. Monsieur Martin est victime d’un accident de travail puis déclaré inapte définitivement par le médecin du travail dont le reclassement s’avère impossible . Monsieur Martin percevra une indemnité de 1500/5 X 9 ans X 2 soit 5400€

A celle-ci se rajoutera 2 mois de préavis 1500X2 = 3000€        soit un total de 8400€.

 Conseils pour gérer un licenciement:

  1. Rester calme

  2. Réunir des preuves (e-mail, sms, photocopie, courrier, relevé d'heures supplémentaires)

  3. Ne pas trop se confier aux collègues (  personne ne vous signera une attestation de peur d'être le prochain licencié , votre employeur pourrait apprendre vos intentions et prendre les devants... )

  4. Aller voir un  avocat en droit du travail le plus vite possible.(attention aux conseils des non-professionnels)

  5. Contacter gratuitement plusieurs avocats par téléphone avant de recevoir votre lettre d'entretien préalable pour être informé sur la posture à adopter dans votre cas particulier.
licenciement pour faute grave

Harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral au travail peut se présenter sous diverses formes, harcèlement moral descendant (employeur envers salariés : le plus fréquent), harcèlement moral ascendant (salariés envers employeur, et oui ça existe!)licenciement pour faute grave
Nous n'évoquerons que le cas du harcèlement moral ascendant qui malheureusement concerne de nombreux salariés qui souffrent en silence jusqu'à la dépression, la démission, le burnout, le licenciement accepté trop vite par le salarié pressé de partir...licenciement pour faute grave
Le harcèlement moral au travail est bien souvent le fait d'employeurs ou de supérieurs hiérarchiques pervers qui aiment faire souffrir , mais c'est aussi un moyen pervers utilisé pour faire partir de l'entreprise sans les licencier des salariés indésirables  (le salarié en souffrance souhaitant partir...)
licenciement pour faute grave
Licenciement pour faute, licenciement pour cause réelle et sérieuse, licenciement pour motif économique, licenciement parce que votre employeur l' a décidé tout simplement...
licenciement pour faute grave
avocat du travail/avocat droit travail/maison des avocats/conseil prudhomme/avocat droit de travail/avocat cgt/avocat cfdt/avocat fo/avocat syndicat/conseil de prud’hommes 91/expert en droit du travail/harcelement moral au travail/défense salariés/licenciement/avocat droit du travail bobigny/maison avocat/maison des syndicats/maison des avocats/conseil de prud/prud’homme 93/prudhomme bobigny/conseil de prud’homes bobigny/bobigny/avocat travail nanterre/bourse du travail/droit des étrangers/droit des etrangers/droit travail/93/94/95/77/78/91/92/avocat bobigny
Quelles que soient les causes de votre licenciement,vous avez des droits et c'est à vous de les faire respecter avec ou sans avocat, vous devez vous rendre aux prud'hommes pour défendre vos indemnités de licenciement.licenciement pour faute grave
*aide juridictionnelle

licenciement pour faute grave



Avocat gratuit

Il existe plusieurs méthodes pour porter plainte contre son employeur aux Prud'hommes, la seule méthode gratuite est de tout faire vous-même, vous avez le droit !
Mais votre action n'aura alors aucune chance de succès face à un avocat employeur.
En effet , si vous choisissez de ne pas faire intervenir un avocat, votre employeur, lui a de fortes chances de faire appel à un expert en droit du travail !
Voici une vidéo intéressante dans laquelle un avocat explique brièvement la procédure devant le conseil de prud'hommes.
La meilleure méthode est de faire appel à un bon avocat, le problème est alors de le trouver et ensuite de le payer...
Il faut garder à l'esprit que le choix d'un avocat est un investissement qui peut au final aboutir au versement de sommes importantes (indemnités de licenciement, dommages et intérêts ...), si vous faites ce choix , encore faut-il choisir l'avocat compétent spécialiste du droit du travail qui pourra défendre au mieux vos demandes devant le conseil de prud'hommes!

Comment trouver l'avocat en droit du travail compétent qui saura défendre vots indemnités de licenciement ?.... par internet , ou par le bouche à oreille.

Choisir un avocat qui connait son sujet, c'est à dire un avocat qui présente le droit du travail comme sa spécialité ou sa principale activité.

  Conseil droit du travail avocat :bien regarder le calcul des honoraires, un avocat qui est sûr de gagner aux prud'hommes préfèrera facturer sur le pourcentage des indemnités de licenciement (entre 10% et 20%) plutôt que sur le prix de démarrage de votre dossier.(même si les honoraires de démarrage sont obligatoires)
Un avocat qui n'est pas sûr de gagner (ou sûr de perdre) devant le conseil de Prud'hommes va préférer facturer très fort au début de la procédure pour être sûr de gagner quelque chose (pour lui-même), après votre dossier ira peut-être au fond d'un tiroir, avec les autres...

Enfin , pour les petites sommes (moins de 3000 euros) il est préférable de demander assistance auprès des syndicats (à Paris: bourse du travail)

Rôles de l'inspection du travail .

Les inspecteurs du travail conseillent, informent les salariés sur leurs droits, et contrôlent l’application du droit du travail  (travail illégal, contrat, licenciement, salaire ...), ils constatent les infractions.
Les inspecteurs du travail disposent d’un pouvoir d’investigation qui les autorisent à pénétrer dans l’entreprise et à mener une enquête, mais ils ne règlent pas les litiges relatifs au contrat de travail qui relèvent des conseils des prud'hommes. 

Coordonnées des bureaux d’inspection du travail en Île de France

Inspection du travail Paris:licenciement pour faute grave
109, rue Montmartre
75084 Paris Cedex 02
Tél. : 01 44 84 41 00

Inspection du travail Seine-et-Marne (77):licenciement pour faute grave
Cité administrative Pré Chamblain - Bat. C
77011 Melun Cedex
Tél. : 01 64 41 28 59

Inspection du travail Yvelines (78):licenciement pour faute grave
La Diagonale, 34 avenue du Centre
78182 St-Quentin-en-Yvelines
Tél. : 01 39 44 10 00

Inspection du travail Essonne (91):licenciement pour faute grave
Tour Agora - Gd. place Evry 2
523 place des Terrasses de l'Agora
91034 Evry Cedex
Tél. : 01 60 79 70 00

Inspection du travail Hauts-de-Seine (92):licenciement pour faute grave
13 rue de Lens
92022 Nanterre Cedex
Tél. : 01 47 86 40 00

Licenciement faute grave : Abandon de poste

La Cour de cassation a considéré que l'abandon de poste constitue une faute grave. licenciement pour faute grave

Licenciement faute grave : lettre de licenciement / lettre de convocation

Obligation de remise en main propre ou lettre recommandée (RAR) de la convocation à l' entretien préalable de licenciement pour faute grave.La notification du licenciement pour faute grave ne peut intervenir au plus tôt que deux jours ouvrables après la tenue de l’entretien préalable.licenciement pour faute grave

Licenciement faute grave : indemnités de licenciement - prime de licenciement

L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute grave ou faute lourde. Elle reste due si la faute a lieu pendant l'exécution du préavis, mais certaines conventions collectives prévoient cependant que le licenciement pour faute grave n'est pas privatif d'indemnité de licenciement.

Licenciement faute grave : préavis

Avant un licenciement pour faute grave, l'employeur a  l'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable dans un délai minimum  de 5 jours.

Licenciement faute grave : DIF

Le certificat de travail remis au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail doit comporter certaines mentions relatives aux droits au DIF(Droit individuel à la Formation) acquis par le salarié.

Licenciement faute grave : procédure de licenciement

Délai obligatoire : 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de la faute grave (sauf si poursuites pénales)

Licenciement faute grave : entretien préalable

Au cours de l’entretien préalable, l’employeur doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications du salarié.

Licenciement faute grave ou faute simple ?

Contrairement à la faute simple, la faute grave implique que le maintien du contrat de travail pendant le préavis n’est pas possible.licenciement pour faute grave

Licenciement faute grave abusif / avocat droit du travail

Votre licenciement est injuste car votre employeur a abusé de sa position pour se débarrasser de vous en invoquant un faux prétexte, il faut consulter un avocat spécialiste en droit du travail afin qu'il examine votre lettre de licenciement et vous donne son avis sur les chances de succès d'une procédure (100 à 200 €). licenciement pour faute grave

Licenciement faute grave : chômage / assedic

Le licenciement pour faute grave  est sans incidence sur le versement de l'allocation chômage. Contrairement à la faute grave, le licenciement pour faute lourde fait intervenir la notion d'intention de nuire de la part du salarié et a des conséquences au niveau assedic.licenciement pour faute grave

Licenciement faute grave : motifs

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.licenciement pour faute grave

  • non-respect réitéré des consignes de l’employeur en matière d’horaires de travail.
  • tenir des propos critiques à l’encontre de l’employeur en présence d’un client.
  • propos injurieux et menaçants envers un client.licenciement pour faute grave
  • actes de violences licenciement pour faute grave

 Lorsque la démission est forcée ...
 Victime d'une démission forcée, vous pouvez vous   rétracter.
 En cas de contestation, le conseil de prud'hommes va vérifier si la démission résulte « d'une volonté     claire et non équivoque » et si elle est  affectée d' un vice du consentement tel que la violence ou la contrainte.

 Ensuite, le juge devra en tirer les conséquences juridiques et qualifier la rupture du contrat de travail.

 Une démission peut être requalifiée en licenciement si elle trouve son origine dans un comportement fautif de l’employeur.

  • Travail dangereux pour cause de non respect par l’employeur des conditions d’hygiène ou de sécurité
  • Non paiement du salaire,non fourniture de travail par l’employeur au salarié pendant une longue période
  • Modification non acceptée du contrat de travail .
  • Mesures vexatoires ,propos injurieux, ou harcèlement de la part de l'employeur.
  • Mesures vexatoires ,propos injurieux, ou harcèlement de la part d'un collègue sans prise de sanction par l'employeur qui en avait été informé.(preuve)

Où trouver un avocat ?

Il y a plusieurs possibilités  pour trouver un avocat de confiance.

    Maison des Avocats : liste  des avocats (avec spécialité droit du travail) inscrits auprès du Barreau est disponible.

    Annuaire des avocats en ligne du Barreau : tous les avocats d’un Barreau sont référencés dans l’annuaire en ligne du site de l’Ordre

Le bouche à oreille peut aussi  être un bon moyen de trouver votre avocat.(vos proches ou vos collègues de travail en connaissent peut-être). Assurez-vous que l’avocat soit compétent dans le domaine qui vous intéresse.

Voici quelques avocats en droit du travail en fonction de votre situation géographique.

Avocat en droit du travail Paris (cabinet d’avocats spécialisé dans la défense des salariés)

Avocat en droit du travail Lyon (cabinet spécialisé dans la défense des salariés)

Avocat en droit du travail Marseille (cabinet d’avocats spécialisé dans la défense des salariés)

Avocat en droit du travail Lille (cabinet d’avocats spécialisé dans la défense des salariés)

Avocat en droit du travail Bordeau  (cabinet d’avocats spécialisé dans la défense des salariés)

Mieux vaut demander les tarifs pratiqués, fuir les avocats gratuits (rien n’est gratuit, encore moins les avocats compétents) et les avocats qui ont des honoraires de départ excessifs (au-delà de 2000 € pour les conseils de prud’hommes et au-delà de 2500 € pour faire appel d’une décision des prud’hommes devant une cour d’appel)

Un avocat en droit du travail  spécialiste dans son domaine vous fera signer une convention d’honoraires d’avocat dans laquelle sera fixé :

  1. un montant forfaitaire à payer en une ou plusieurs fois (certains avocats acceptent 3 ou 4 chèques à encaisser tous les mois, d’autres acceptent même des mensualisations par virement automatique) mais les avocats n’ont pas le droit de travailler gratuitement et d’être rémunérés uniquement sur leurs résultats.
  2. un taux horaire peut être déterminé en fonction du temps passé (attention dans ce cas vous ne saurez pas à l’avance le prix total de vos frais d’avocat)
  3. un pourcentage de vos indemnités sera versé à votre avocat (entre 10 et 20 %)

La plupart des avocats en droit du travail demandent moins de 3000 euros pour un dossier, or le pourcentage de réussite peut vite être important, c’est ce qui motive le plus financièrement votre avocat (d’ailleurs l’un des avocats l’explique même tout en bas sur son site : voir avocat licenciement)

Par exemple : Un salarié qui gagne 30.000 euros devant le conseil de prud’hommes reversera

Si 10% …3000€ à son avocat (en plus des honoraires versés en début de dossier)

(à noter qu'en général le taux minimum pratiqué est de 10% et le maximum de 20% , et que plus le montant des indemnités réclamées est important plus le taux est bas et/ou négociable lors de la signature de convention d'honoraires avec votre avocat)



Inspection du travail Seine-Saint-Denis (93):licenciement pour faute grave
Bat. 6 - 1, avenue Youri Gagarine
93016 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 53 00

Inspection du travail Val-de-Marne (94):licenciement pour faute grave
Immeuble Le Pascal Avenue du Général de Gaulle
94007 Créteil Cedex
Tél. : 01 49 56 28 23

Inspection du travail Val-d'Oise (95):licenciement pour faute grave
Immeuble Atrium, 3 Boulevard de l’Oise
95014 Cergy Pontoise Cedex
Tél. : 01 34 35 49 49
Licenciement faute grave avocat droit du travail information droit social conseil de prud homme mise à pied licenciement pour motif personnel rupture CDI heures supplémentaires non payées Contrat de travail inspection de travail licenciement pour motif personnel tribunal du travail licenciement abusif discrimination au travail Droit du travail Droit social harcèlement moral au travail  Faute grave licenciement pour faute droit du travail burnout Indemnités de licenciement lettre de licenciement Licenciement pour faute grave négocier rupture conventionnelle du contrat de travail heures supplémentaires modification du lieu de travail licenciement cadre discrimination au travail licenciement abusif procédure de licenciement Prudhommes négocier sa rupture conventionnelle droit du travail licenciement comment saisir les prud’hommes  aide juridique licenciement economique droit du travail licenciement


licenciement pour faute grave assedic ou pas, licenciement pour faute grave conséquences, licenciement pour faute grave chomage, licenciement pour faute grave assedic, lettre de licenciement pour faute grave, licenciement abusif, licenciement pour faute lourde , licenciement pour faute grave indemnité,avocat travail bobigny,avocat travail 93,avocat droit du travail bobigny, conseil prud'hommes bobigny,maison des syndicats bobigny,bourse du travail bobigny

licenciement pour faute grave assedic ou pas, licenciement pour faute grave conséquences, licenciement pour faute grave chomage, licenciement pour faute grave assedic, lettre de licenciement pour faute grave, licenciement abusif, licenciement pour faute lourde , licenciement pour faute grave indemnité,avocat travail bobigny,avocat travail 93,avocat droit du travail bobigny, conseil prud'hommes bobigny,maison des syndicats bobigny,bourse du travail bobigny

licenciement pour faute grave assedic ou pas, licenciement pour faute grave conséquences, licenciement pour faute grave chomage, licenciement pour faute grave assedic, lettre de licenciement pour faute grave, licenciement abusif, licenciement pour faute lourde , licenciement pour faute grave indemnité,avocat travail bobigny,avocat travail 93,avocat droit du travail bobigny, conseil prud'hommes bobigny,maison des syndicats bobigny,bourse du travail bobigny

Début de la procédure devant le Conseil de prud’hommes

(1ère étape au tribunal : une formalité obligatoire)

Le Conseil de Prud'hommes est la juridiction compétente pour régler les litiges individuels qui surviennent entre salariés et employeurs à l’occasion de l’exécution du contrat de travail .


Lorsque le Conseil de Prud’hommes est saisi par un salarié, il doit obligatoirement  tenter de concilier l’employeur et son salarié (il s’agit de ce que l’on appelle l’audience de conciliation devant le conseil de prud’hommes), même si la plupart du temps cela aboutit à une non-conciliation.

Ainsi, très souvent les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, et le conseil de prud’hommes décide d’une date d’audience (de 6 mois à plusieurs années plus tard) pour que les parties défendent leurs droits par le biais de leur avocat respectif (le plus souvent des avocats spécialistes en droit du travail)

 

Les avocats en droit social (droit du travail)  assistent leurs clients dès l’étape de la conciliation (1ère audience devant le conseil de prud’hommes), jusqu’à la procédure devant le bureau de jugement.

Cette première audience est générale comprise dans les honoraires des avocats prud’hommes , aussi il est inutile d’attendre une décision de non conciliation pour faire appel aux services d’un avocat spécialiste en droit du travail car les honoraires seront les mêmes et cela vous évitera de stresser seul face à votre employeur et à son avocat devant le conseil de prud’hommes.

Si vous êtes dans votre droit et que vous avez suivi mes conseils , vous allez  certainement gagner aux prud'hommes.
Il vous est possible d' exprimer votre reconnaissance pour les quelques informations du site.