De Prud hommes
DROIT DU TRAVAIL : DROIT DES SALARIÉS AUX PRUD'HOMMES
BIEN CHOISIR SON AVOCAT LICENCIEMENT
FAIRE RESPECTER SES DROITS / PORTER PLAINTE CONTRE SON EMPLOYEUR
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Vous êtes sur le point d'être licencié
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votre procédure de licenciement est en cours
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vous souhaitez négocier votre rupture licenciement à l' amiable ( rupture conventionnelle du contrat de travail).
Il est important de s'informer sur vos droits et il est naturel de chercher à obtenir des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts si la loi le prévoit dans votre situation.
Ce site tente de donner quelques conseils pratiques et de bon sens aux salariés qui se retrouvent confrontés à cette situation difficile : le licenciement abusif.
Quand un licenciement est abusif ou que les motifs de licenciement invoqués sont faux
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licenciement économique alors que la société se porte bien.
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licenciement pour inaptitude alors que le salarié est apte.
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licenciement pour insuffisance professionnelle alors que le salarié licencié effectue la même tâche depuis plusieurs années sans problème...)
Le licenciement peut être considéré comme abusif par le conseil de prud'hommes et donné ainsi droit à des indemnités de licenciement.
La loi française est très protectrice envers les salariés mais ils sont seuls face à leur employeur et ils doivent se défendre seuls (sans aide *AVOCAT GRATUIT comme c'est le cas en droit pénal) pour obtenir réparation de leurs préjudices.
licenciement pour
inaptitude
La règle générale applicable est la suivante :
« Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en
raison de son état de santé ou de son handicap. »
Exception : le
CDI du salarié reconnu inapte peut être rompu lorsque l’employeur prouve son impossibilité de proposer un emploi
approprié aux capacités du salarié, ou prouve le refus de la part du salarié d’un
emploi approprié qui a été proposé.
En cas de litige, c’est à l’employeur d’apporter la preuve
que le reclassement du salarié est impossible.
Cette rupture prend la forme d’un licenciement.
Dans ce cas , la procédure de licenciement pour motif
personnel doit être appliquée et l’indemnité légale de licenciement est due.
Licenciement pour
inaptitude préavis :
S’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie alors le préavis n’est pas exécuté et le
contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.
Le préavis est néanmoins pris en
compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, et l’inexécution
du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice, sauf
si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du
manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à
l’inaptitude.
Si on est dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude
consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle le
préavis ne peut être exécuté par le salarié néanmoins le montant correspondant
à ce préavis doit être versé par l’employeur.
Dans le cadre du licenciement pour inaptitude maladie
professionnelle / accident de travail, la durée du préavis doit être prise en
compte pour le calcul de l’ancienneté et de l’indemnité de licenciement , cette
indemnité de licenciement est généralement égale à un cinquième de salaire
multiplié par le nombre d’années d’ancienneté du salarié multiplié par deux.
Des conventions et accords collectifs peuvent prévoir des
indemnités de licenciement plus importantes.
Exemple : Monsieur Martin , ouvrier dans une société de
nettoyage depuis 9 ans , percevait un salaire mensuel brut de 1500 €. Monsieur
Martin est victime d’un accident de travail puis déclaré inapte définitivement
par le médecin du travail dont le reclassement s’avère impossible . Monsieur Martin percevra une indemnité de 1500/5 X 9 ans X 2
soit 5400€
A celle-ci se rajoutera 2 mois de préavis 1500X2 = 3000€ soit
un total de 8400€.
Conseils pour gérer un licenciement:
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Rester calme
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Réunir des preuves (e-mail, sms, photocopie, courrier, relevé d'heures supplémentaires)
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Ne pas trop se confier aux collègues ( personne ne vous signera une attestation de peur d'être le prochain licencié , votre employeur pourrait apprendre vos intentions et prendre les devants... )
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Aller voir un avocat en droit du travail le plus vite possible.(attention aux conseils des non-professionnels)
- Contacter gratuitement plusieurs avocats par téléphone avant de recevoir votre lettre d'entretien préalable pour être informé sur la posture à adopter dans votre cas particulier.
De nombreux salariés en cours de procédure de licenciement pour problèmes médicaux sont amenés à se rendre à la médecine du travail.
Le compte rendu de la médecine du travail a une réelle importance et mieux vaut y aller accompagné de son avocat.
L'avocat saura vous conseiller et orienter votre rendez-vous dans un sens favorable.
Parfois l'issue d'un dossier prudhommes repose sur le compte rendu du médecin du travail.
CONVOCATION MEDECINE DU TRAVAIL : Un rendez-vous à ne pas négliger !
licenciement pour faute grave
Harcèlement moral au travail
Le harcèlement moral au travail peut se présenter sous diverses
formes, harcèlement moral descendant (employeur envers salariés : le
plus fréquent), harcèlement moral ascendant (salariés envers employeur,
et oui ça existe!)
Nous n'évoquerons que le cas du harcèlement moral ascendant qui
malheureusement concerne de nombreux salariés qui souffrent en silence
jusqu'à la dépression, la démission, le burnout, le licenciement accepté
trop vite par le salarié pressé de partir...
Le harcèlement moral au travail est bien souvent le fait d'employeurs ou
de supérieurs hiérarchiques pervers qui aiment faire souffrir , mais
c'est aussi un moyen pervers utilisé pour faire partir de l'entreprise
sans les licencier des salariés indésirables (le salarié en souffrance
souhaitant partir...)
Licenciement pour faute, licenciement pour cause réelle et sérieuse, licenciement pour motif économique, licenciement parce que votre employeur l' a décidé tout simplement...
Quelles que soient les causes de votre licenciement,vous avez des droits et c'est à vous de les faire respecter avec ou sans avocat, vous devez vous rendre aux prud'hommes pour défendre vos indemnités de licenciement.l
*aide juridictionnelle
Avocat gratuit
Il existe plusieurs méthodes pour porter plainte contre son
employeur aux Prud'hommes, la seule méthode gratuite est de tout faire
vous-même, vous avez le droit !
Mais votre action n'aura alors aucune chance de succès face à un avocat employeur.
En effet , si vous choisissez de ne pas faire intervenir un avocat, votre employeur, lui a de fortes chances de faire appel à un expert en droit du travail !
Voici une vidéo intéressante dans laquelle un avocat explique brièvement la procédure devant le conseil de prud'hommes.
La meilleure méthode est de faire appel à un bon avocat, le problème est alors de le trouver et ensuite de le payer...
Il faut garder à l'esprit que le choix d'un avocat est un investissement
qui peut au final aboutir au versement de sommes importantes (indemnités de licenciement, dommages et intérêts ...), si vous faites ce choix , encore faut-il choisir l'avocat compétent spécialiste du droit du travail qui pourra défendre au mieux vos demandes devant le conseil de prud'hommes!
Comment trouver l'avocat en droit du travail compétent qui saura défendre vos indemnités de licenciement ?.... par internet , ou par le bouche à oreille.
Choisir un avocat qui connait son sujet, c'est à dire un avocat qui
présente le droit du travail comme sa spécialité ou sa principale
activité.
Honoraires avocat:bien regarder le calcul
des honoraires, un avocat qui est sûr de gagner aux prud'hommes
préfèrera facturer sur le pourcentage des indemnités de licenciement
(entre 10% et 20%) plutôt que sur le prix de démarrage de votre
dossier.(même si les honoraires de démarrage sont obligatoires)
Un avocat qui n'est pas sûr de gagner (ou sûr de perdre) devant le
conseil de Prud'hommes va préférer facturer très fort au début de la
procédure pour être sûr de gagner quelque chose (pour lui-même), après
votre dossier ira peut-être au fond d'un tiroir, avec les autres...
Enfin , pour les petites sommes (moins de 3000 euros) il est préférable
de demander assistance auprès des syndicats (à Paris: bourse du travail)
Rôles de l'inspection du travail .
Les inspecteurs du travail conseillent, informent les salariés sur leurs
droits, et contrôlent l’application du droit du travail (travail
illégal, contrat, licenciement, salaire ...), ils constatent les
infractions.
Les inspecteurs du travail disposent d’un pouvoir d’investigation qui
les autorisent à pénétrer dans l’entreprise et à mener une enquête, mais
ils ne règlent pas les litiges relatifs au contrat de travail qui
relèvent des conseils des prud'hommes.
Coordonnées des bureaux d’inspection du travail en Île de France
Inspection du travail Paris:
109, rue Montmartre
75084 Paris Cedex 02
Tél. : 01 44 84 41 00
Inspection du travail Seine-et-Marne (77)
Cité administrative Pré Chamblain - Bat. C
77011 Melun Cedex
Tél. : 01 64 41 28 59
Inspection du travail Yvelines (78):
La Diagonale, 34 avenue du Centre
78182 St-Quentin-en-Yvelines
Tél. : 01 39 44 10 00
Inspection du travail Essonne (91)
Tour Agora - Gd. place Evry 2
523 place des Terrasses de l'Agora
91034 Evry Cedex
Tél. : 01 60 79 70 00
Inspection du travail Hauts-de-Seine (92)
13 rue de Lens
92022 Nanterre Cedex
Tél. : 01 47 86 40 00
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Saisir Prudhommes Licenciement faute grave : Abandon de poste
La Cour de cassation a considéré que l'abandon de poste constitue une faute grave.
Saisir Prudhommes Licenciement faute grave : lettre de licenciement / lettre de convocation
Obligation de remise en main propre ou lettre recommandée (RAR) de la
convocation à l' entretien préalable de licenciement pour faute grave.La notification du licenciement pour faute grave ne peut intervenir au
plus tôt que deux jours ouvrables après la tenue de l’entretien
préalable.
Saisir Prudhommes Licenciement Abusif : indemnités de licenciement - prime de licenciement
L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute grave ou faute lourde. Elle reste due si la faute a lieu pendant l'exécution du préavis, mais certaines conventions collectives prévoient cependant que le licenciement pour faute grave n'est pas privatif d'indemnité de licenciement.
Entretien Licenciement pour faute grave : préavis
Avant un licenciement pour faute grave, l'employeur a
l'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable dans un délai minimum de 5 jours.
Documents fin de contrat de travail : DIF
Le certificat de travail remis au salarié à l’occasion de la rupture de
son contrat de travail doit comporter certaines mentions
relatives aux droits au DIF(Droit individuel à la Formation) acquis par le salarié.
Obligation employeur : procédure de licenciement
Délai obligatoire : 2 mois à compter du jour
où l’employeur a eu connaissance de la faute grave (sauf si poursuites pénales)
Motifs de Licenciement : entretien préalable
Au cours de l’entretien préalable, l’employeur doit indiquer les motifs
de la décision envisagée et recueillir les explications du salarié.
Licenciement pour faute grave ou faute simple ?
Contrairement à la faute simple, la faute grave implique que le
maintien du contrat de travail pendant le préavis n’est pas possible.
Contester le Licenciement Abusif en saisissant le Conseil de Prud'hommes
Votre licenciement
est injuste car votre employeur a abusé de sa position pour se débarrasser de
vous en invoquant un faux prétexte, il faut consulter
un avocat spécialiste en droit du travail afin qu'il examine votre lettre de
licenciement et vous donne son avis sur les chances de succès d'une procédure
(100 à 200 €).
Informations droit des salariés licenciés : chômage / assedic
Le licenciement pour faute grave est sans incidence sur le versement de l'allocation chômage. Contrairement à la faute grave, le licenciement pour faute lourde fait
intervenir la notion d'intention de nuire de la part du salarié et a des conséquences au niveau assedic
Exemple de Licenciement faute grave : motifs
La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au
salarié qui constituent une violation des obligations découlant du
contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le
maintien de l’intéressé dans l’entreprise.
- non-respect réitéré des consignes de l’employeur en matière d’horaires de travail.
- tenir des propos critiques à l’encontre de l’employeur en présence d’un client.
- propos injurieux et menaçants envers un client.
- actes de violences
Lorsque la démission est forcée ...
Victime d'une démission forcée, vous pouvez vous rétracter.
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes va vérifier si la démission résulte « d'une volonté claire et non équivoque » et si elle est affectée d' un vice du consentement tel que la violence ou la contrainte.
Ensuite, le juge devra en tirer les conséquences juridiques et qualifier la rupture du contrat de travail.
Une démission peut être requalifiée en licenciement si elle trouve son origine dans un comportement fautif de l’employeur.
- Travail dangereux pour cause de non respect par l’employeur des conditions d’hygiène ou de sécurité
- Non paiement du salaire,non fourniture de travail par l’employeur au salarié pendant une longue période
- Modification non acceptée du contrat de travail .
- Mesures vexatoires ,propos injurieux, ou harcèlement de la part de l'employeur.
- Mesures vexatoires ,propos injurieux, ou harcèlement de la part d'un collègue sans prise de sanction par l'employeur qui en avait été informé.(preuve)
Où trouver un avocat ?
Il y a plusieurs possibilités pour trouver un avocat de confiance.
Maison des
Avocats : liste des avocats (avec
spécialité droit du travail) inscrits auprès du Barreau est disponible.
Annuaire des
avocats en ligne du Barreau : tous les avocats d’un Barreau sont référencés
dans l’annuaire en ligne du site de l’Ordre
Le bouche à oreille peut aussi être un bon moyen de trouver votre
avocat.(vos proches ou vos collègues de travail en connaissent peut-être). Assurez-vous
que l’avocat soit compétent dans le domaine qui vous intéresse.
Voici un exemple de bon avocat en droit du travail (bons retours).
>>>CONSEIL DROIT DU TRAVAIL (cabinet d’avocats spécialisé dans la
défense des salariés)
La convention d’honoraires d’avocat doit fixer :
- un montant forfaitaire à payer en une ou plusieurs fois (certains
avocats acceptent 3 ou 4 chèques à encaisser tous les mois, d’autres acceptent
même des mensualisations par virement automatique) mais les avocats n’ont pas
le droit de travailler gratuitement et d’être rémunérés uniquement sur leurs
résultats.
- un taux horaire peut être déterminé en fonction du temps
passé (attention dans ce cas vous ne saurez pas à l’avance le prix total de vos
frais d’avocat)
- un pourcentage de vos indemnités sera versé à votre avocat
(entre 10 et 20 %)
La plupart des avocats en droit du travail demandent moins
de 3000 euros pour un dossier, or le pourcentage de réussite peut vite être important,
c’est ce qui motive le plus financièrement votre avocat .
Par exemple : Un salarié qui gagne 30.000 euros devant
le conseil de prud’hommes reversera
Si 10% …3000€ à son avocat (en plus des honoraires versés en
début de dossier)
(à noter qu'en général le taux minimum pratiqué est de 10% et le maximum de 20% , et que plus le montant des indemnités réclamées est important plus le taux est bas et/ou négociable lors de la signature de convention d'honoraires avec votre avocat)
inspection du travail Seine-Saint-Denis (93): licenciement pour faute grave
Bat. 6 - 1, avenue Youri Gagarine
93016 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 53 00
Inspection du travail Val-de-Marne (94): licenciement pour faute grave
Immeuble Le Pascal Avenue du Général de Gaulle
94007 Créteil Cedex
Tél. : 01 49 56 28 23
Inspection du travail Val-d'Oise (95): licenciement pour faute grave
Immeuble Atrium, 3 Boulevard de l’Oise
95014 Cergy Pontoise Cedex
Tél. : 01 34 35 49 49
NOUVEAU : CHERCHER ET TROUVER L'INSPECTION DU TRAVAIL RATTACHÉE A VOTRE ENTREPRISE EN SUIVANT LE LIEN SUIVANT >> mon inspection du travail
 
Début de la procédure devant le Conseil de prud’hommes
(1ère
étape au tribunal : une formalité obligatoire)
Le Conseil de Prud'hommes est la juridiction compétente pour
régler les litiges individuels qui surviennent entre salariés et employeurs à
l’occasion de l’exécution du contrat de travail .
Lorsque le Conseil de Prud’hommes est saisi par un salarié,
il doit obligatoirement tenter de concilier
l’employeur et son salarié (il s’agit de ce que l’on appelle l’audience de
conciliation devant le conseil de prud’hommes), même si la plupart du temps cela
aboutit à une non-conciliation.
Ainsi, très souvent les parties ne parviennent pas à se
mettre d’accord, et le conseil de prud’hommes décide d’une date d’audience (de
6 mois à plusieurs années plus tard) pour que les parties défendent leurs
droits par le biais de leur avocat respectif (le plus souvent des avocats
spécialistes en droit du travail)
Les avocats en droit social (droit du travail) assistent leurs clients dès l’étape de la
conciliation (1ère audience devant le conseil de prud’hommes),
jusqu’à la procédure devant le bureau de jugement.
Cette première audience est générale comprise dans les
honoraires des avocats prud’hommes , aussi il est inutile d’attendre une
décision de non conciliation pour faire appel aux services d’un avocat
spécialiste en droit du travail car les honoraires seront les mêmes et cela
vous évitera de stresser seul face à votre employeur et à son avocat devant le
conseil de prud’hommes.
Si vous êtes dans votre droit et que vous avez suivi mes conseils , vous allez certainement gagner aux prud'hommes.
Il vous est possible d' exprimer votre reconnaissance pour les quelques informations du site.
SAISIR LES PRUD'HOMMES Pour porter plainte contre son employeur il faut saisir le conseil de Prud'hommes mais qui peut vous aider à réaliser cet acte? Les salariés capables de se renseigner sur le net pourront réfléchir à la meilleure solution qui consiste à faire appel aux services d'un avocat spécialiste en droit du travail, mais les autres ( niveau de lecture insuffisant, mauvaise compréhension du fonctionnement de la justice prud'homale) sont quand même un peu livrés à eux-même. Notamment lorsque leurs ressources financières ne permettent pas de payer une vraie consultation juridique chez un avocat (au moins pour un rendez-vous payant qui permettra de savoir si il est possible de gagner aux Prud'hommes et combien demander...) Il est à noter que certains avocats sans scrupule peuvent accepter de plaider votre dossier tout en ayant bien conscience que vos demandes sont vouées à l'échec (aucune chance de gagner aux Prud'hommes) ou en étant complètement incompétent en matière de droit social (le droit social étant le droit du travail et le droit de la sécurité sociale) Enfin, nombreux sont les salariés complètement ignorants de leurs droits à indemnités suite à un licenciement. (c'est peut-être votre cas)
C'est pourquoi le choix de l'avocat droit du travail est essentiel ! Il faudra qu'une relation de confiance s'instaure entre vous et votre avocat. Ce dernier va déterminer par le calcul les sommes que vous allez réclamer à votre patron. Or certains avocats incompétents vont demander beaucoup moins que ce qu'ils devraient et d'autres, pour être sûr de garder leur client (ou de lui faire signer sa convention d'honoraires) vont faire croire qu'il est possible de demander des sommes astronomiques...
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