Référé Prud'homal

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Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé qui est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.
Le référé permet d'obtenir des décisions urgentes lorsqu'il n'y a pas de contestation sérieuse.
En référé les juges prud'homaux peuvent prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état dans les cas de dommage imminent ou lorsqu'il s'agit de faire cesser un trouble manifestement illicite.
Ainsi en référé les salariés peuvent obtenir des paiements de salaires dus dans le cas où l'employeur ne peut pas sérieusement contester son obligation de paiement.

La formation en référé peut se déclarer incompétente et renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement ( avec les avocats qui vont plaider)
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